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La procédure de changement de nom



Le changement de nom est régi par l’article 61 du code civil. Cet article dispose que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Néanmoins, le besoin d’un intérêt légitime cause des difficultés d’interprétation par son sens large.

Toutefois, à compter du 01er juillet 2022 la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a supprimé la nécessité de justifier d’un intérêt légitime à agir.

Un majeur peut donc faire une demande de changement de nom sans motiver sa demande et ainsi choisir de porter le nom de sa mère, le nom de son père ou les deux.

Afin d’effectuer ce changement de nom, un formulaire est à remplir à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement de nom, l’état civil laissera un délai d’un mois afin de confirmer cette décision.

Néanmoins, cela n’est possible qu’une seule fois dans la vie de l’individu.

Si la personne souhaite changer de nom une 2ème fois, il devra justifier d’un intérêt légitime au sens où l’entend l’article 61 du code civil.