Le droit de la famille

Il existe deux types d’adoption :

• L’adoption simple régie par les articles 360 et suivants du Code civil est envisageable même si une filiation maternelle et paternelle est déjà établie. Elle peut être utile si vous souhaitez faire de l’adopté votre héritier même en présence d’autres enfants. Elle ne fait pas disparaître le lien de filiation d’origine.
• L’adoption plénière régie par les articles 343 et suivants du Code civil est envisageable même si l’enfant a déjà une filiation établie. Elle est plus complexe que l’adoption simple. Elle aboutit à la création d’un lien de filiation entre l’enfant et l’adoptant, se substituant à la filiation d’origine. C’est cette adoption qui est majoritairement utilisée par les couples homosexuels pour permettre l’adoption par l’un des époux de l’enfant de l’autre conjoint.

Dans le cadre de toute adoption, il convient de réunir les pièces démontrant les liens existant entre l’adopté et l’adoptant et l’absence d’opposition des membres de la famille.

Le Cabinet OÏKOS AVOCATS est à votre disposition pour envisager avec vous le dépôt d’une requête en adoption simple ou plénière et réunir avec vous les documents nécessaires à l’aboutissement de cette procédure.

En dehors du divorce par consentement mutuel, il existe trois fondements pour obtenir le divorce :

• Le divorce par consentement mutuel articles 230 et suivants du Code civil : il suppose que vous soyez d’accord sur tout : les enfants, le partage des biens, l’usage du nom du conjoint (peut-être lien vers l’article 264 du code civil), une éventuelle prestation compensatoire (ce mot pourrait être un lien vers la brique prestation compensatoire)
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (article 233 et suivants du Code civil) : vous êtes d’accord pour divorcer mais il reste certains points de désaccord.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et suivants du Code civil): il vous faut être séparés depuis plus de deux ans
• Le divorce pour faute (article 242 et suivants du Code civil) : il vous faudra démontrer l’existence d’un ou plusieurs faits, constituant une violation grave ou renouvelée aux obligations du mariage, et rendant impossible le maintien de la vie commune

Toute procédure de divorce commence par un premier rendez-vous au cours duquel vous exposerez votre situation.

Puis le Cabinet OÏKOS AVOCATS vous adressera une requête dans laquelle seront listées les mesures provisoires que vous entendez solliciter pour la durée de la procédure de divorce (exemple : qui reste au domicile et à quelles conditions ? quelle sera la résidence de l’enfant : classique ? en alternance ? y aura-t-il une pension pour l’enfant ? une pension pour l’époux se trouvant dans le besoin ? etc…)

Après le dépôt de cette requête, vous serez convoqué(e) devant le Juge aux Affaires Familiales pour la tentative de conciliation.

C’est lors de cette audience que le juge, après avoir entendu chacun des époux et leurs avocats respectifs, fixera les mesures provisoires en rendant une Ordonnance de non conciliation.

A la suite de cette Ordonnance, l’un des époux assignera l’autre devant le Tribunal en vue du prononcé du divorce et de la fixation des mesures définitives telles que la prestation compensatoire, l’usage du nom, la résidence des enfants

Par la suite, Le Cabinet OÏKOS AVOCATS se chargera de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage.

A tout moment de la procédure, il est possible de trouver un accord global permettant le prononcé d’un divorce par consentement mutuel

Il existe aujourd’hui deux procédures de divorce par consentement mutuel :

• Le consentement mutuel avec homologation devant le Juge aux affaires familiales nommé par la loi : divorce par consentement mutuel judiciaire (articles 230 et suivants du Code civil ) : il n’est possible que dans deux hypothèses :
  • Un de vos enfants demande à être entendu par le Juge
  • Vous êtes sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
• Le consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire autrement appelé « divorce sans juge » (articles 229-1 et suivants du Code civil).

Le divorce par consentement mutuel suppose que vous soyez d’accord sur :

• le principe du divorce
• les enfants : autorité parentale, résidence, pension alimentaire
• l’usage du nom du conjoint
• une éventuelle prestation compensatoire , etc…

Il suppose également que vous ayez trouvé un accord sur le partage de vos biens en ayant signé, dans l’hypothèse où vous seriez propriétaire d’un bien immobilier, un état liquidatif devant notaire.

Attention : seul le divorce par consentement mutuel judiciaire autorise à n’avoir qu’un seul avocat et dans une seule hypothèse : un enfant demande son audition devant le Juge.

Dans tous les autres cas, seul le divorce par consentement mutuel sans juge est possible.

Dans cette hypothèse, après un ou plusieurs rendez-vous, une convention est rédigée reprenant l’ensemble des points ci-dessus mentionnés

Elle est ensuite adressée à chacun des époux par recommandé avec AR..

La signature ne peut intervenir que 15 jours après la réception de ce courrier.

Elle intervient obligatoirement en présence chacun des époux et de leur avocat lors d’un rendez-vous commun.

Une fois la convention signée, elle est ensuite adressée dans un délai de 7 jours au Notaire.

Celui-ci doit vérifier que la forme de l’acte respecte les dispositions légales.

Il doit, dans un délai de 15 jours, enregistrer la convention au rang de ses minutes.

Le Notaire adresse ensuite une attestation de dépôt.

C’est cette attestation qui vous servira à faire valoir votre divorce auprès des tiers.

Le Cabinet OÏKOS AVOCATS se charge de toutes les formalités.

Par la suite, le Cabinet OÏKOS AVOCATS se chargera de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage.

Dans l’hypothèse d’un divorce judiciaire, vous signerez avec le Cabinet OÏKOS AVOCATS une requête et une convention réglant les conséquences du divorce. Cette convention reprendra les accords trouvés avec l’aide de votre avocat unique.

Cette requête et cette convention seront déposées auprès du Juge aux Affaires Familiales et une audience sera fixée.

Lors de cette audience, votre divorce sera prononcé et la convention homologuée.

Par la suite, le Cabinet OÏKOS AVOCATS se chargera de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage.

Les dispositions relatives aux enfants figurent aux articles 371 et suivants du Code civil.

Diverses modalités de résidence de l’enfant sont envisageables, à condition que la modalité retenue soit conforme à l’intérêt de celui-ci.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter que l’enfant réside en alternance, une semaine sur deux, au domicile de chacun des parents (ce qui est concevable quelque soit son âge) mais il faut alors prévoir le jour de changement de résidence et étudier la faisabilité de l’alternance (notamment au regard de la situation géographique des lieux de vie de l’enfant)

A défaut d’accord entre les parents, le juge rendra sa décision en privilégiant l’intérêt de l’enfant.

Pour déterminer cet intérêt, le juge va prendre en considération les critères prévus à l’article 373-2-11 du Code civil à savoir et sans que cette liste soit exhaustive :

  «1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

  «2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1

  «3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

  «4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

  «5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

  «6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.»

A tout moment, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une modification de la résidence habituelle de l’enfant. En effet, la situation d’un enfant évolue nécessairement dans le temps (études, rencontres, déménagement d’un des parents etc…)

Il est donc parfois nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de modification des mesures initialement fixées dans une précédente décision.

Dans toute procédure qui le concerne et conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant peut être entendu.

Il existe des permanences tous les mercredis après-midi à la Maison de l’Avocat à EVRY permettant à l’enfant de rencontrer un Avocat spécialement formé qui pourra l’aider à prendre sa décision.

Le Cabinet OÏKOS AVOCATS conseille vivement à tout parent qui souhaite que son enfant soit entendu de lui faire désigner un Avocat par le Bâtonnier du Barreau de l’Essonne.

Attention : il ne faut pas oublier que l’enfant ne peut être entendu que dans le cadre d’une procédure initiée par l’un des parents devant le Juge aux Affaires Familiales.

S’agissant du montant de la pension, le Ministère de la Justice a établi un barème permettant d’évaluer de manière indicative le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation à verser pour l’enfant.

Vous pouvez le consulter en Cliquant Ici.

Ce barème est utilisé à titre de simple renseignement car il ne tient pas compte notamment des revenus et dépenses du créancier de la pension ainsi que des besoins de l’enfant.

Dans toute procédure visant à fixer ou réviser le montant de la pension, il vous faudra :

• remplir un tableau recettes – dépenses fourni par le Cabinet OÏKOS AVOCATS
• communiquer vos trois derniers bulletins de paie et votre dernier avis d’imposition
• remettre un justificatif par poste de dépense

En fonction du régime choisi et en raison des mouvements de fonds entre le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine de la communauté, il y a des comptes à établir (créances et récompenses).

Ainsi l’un des époux peut devoir une somme à la communauté car celle-ci aura, par exemple, financé un bien lui appartenant personnellement.

Inversement, la communauté peut devoir une somme à un des époux car ce dernier aura employé des fonds propres pour l’acquisition d’un bien commun.

Quelle que soit la situation, elle peut être réglée soit :

• avant le divorce (obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel)
• pendant la procédure
• après le prononcé du divorce

Si elle intervient avant le prononcé du divorce la liquidation du régime matrimonial ne peut résulter que d’un accord entre les époux sauf les cas prévus par l’article 267 du Code civil.

Après le prononcé du divorce, si des désaccords persistent, il sera nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Elles sont prévues aux articles 815 et suivants du Code civil.

Il n’est plus alors question de liquidation mais de de partage de l’indivision régi par les articles 816 et suivants du Code civil.

Qu’il s’agisse de l’évaluation du patrimoine laissé en héritage, des différentes donations intervenues ou des droits de chacun, la liquidation de la succession suscite de nombreuses interrogations.

Dans toutes les hypothèses, il convient de procéder au partage de l’indivision successorale ouvertes entre les héritiers.

En cas de testament, il convient de vérifier notamment si les règles relatives à la quotité disponible ou à la réserve héréditaire ont été respectées.

Exceptionnellement, la procédure peut aboutir à la vente aux enchères publiques (lien vers la brique saisie immobilière) des biens communs.

Le Cabinet OÏKOS AVOCATS saura vous assister pour liquider votre régime matrimonial ou procéder au partage de votre indivision, amiablement ou à défaut au moyen d’une procédure (y compris de vente aux enchères). Il travaille en étroite collaboration avec les notaires dont l’intervention est obligatoire en cas d’acquisition d’un bien immobilier commun ou de liquidation contentieuse.

La prestation compensatoire est régie par l’article 270 du Code civil qui dispose :

« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

L’objectif de cette prestation est de compenser la perte de niveau de vie actuelle et future engendrée par le divorce.

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont prévues par l’article 271 du code civil :
« - la durée du mariage ;
« - l'âge et l'état de santé des époux ;
« - leur qualification et leur situation professionnelles ;
« - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
« - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
« - leurs droits existants et prévisibles ;
« - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

De nombreuses méthodes existent pour calculer le montant de la prestation compensatoire.

Le Cabinet OÏKOS AVOCATS saura vous guider et calculer, à partir des éléments financiers et personnels que vous lui fournirez, un montant indicatif de la prestation compensatoire.

Le versement de la prestation peut intervenir selon diverses modalités :

• capital – c’est le principe
• rente mensuelle pour une durée déterminée – sauf accord, la durée maximale est de 8 ans
• rente viagère – cette modalité n’est qu’exceptionnelle

Les modalités de versement ont des incidences fiscales que le Cabinet saura vous exposer.