Le paiement de la prestation compensatoire définie à l’article 271 du code civil peut se faire de différentes manières :

• Sous forme d’un capital 
• Sous forme d’une rente 
• Sous forme mixte : sous forme d’un capital et sous forme d’une rente

A la condition que le capital soit versé dans un délai de 12 mois, le débiteur va bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite de 30 500 euros soit une réduction maximale de 7.625 euros. C’est ce que prévoit l’article 199 octodecies du code général des impôts.

La rente doit être déclarée par celui qui la reçoit (le créancier) et peut être déduite par celui qui la verse (le débiteur).

La prestation compensatoire sous forme mixte (capital plus rente) ne permettait néanmoins pas au débiteur de bénéficier de la réduction d’impôt et obligeait le créancier à la déclarer comme revenus.

Une question prioritaire de constitutionnalité a alors été posée au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2019. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 31 janvier 2020 a déclaré l’article 199 octodecies du Code général des impôts contraire à la constitution car méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques. La réduction d’impôt s’étend donc à la prestation compensatoire sous forme mixte.

La loi de finances de 2021 vient acter ses modifications. La loi dispose désormais que pour une prestation compensatoire mixte, la partie de prestation versée en capital dans les 12 mois du divorce donne droit à la réduction d’impôt et que le solde versé sous forme de rente permet la déduction.